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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01716_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il soutient que : - en application de l'article L. 242-1 du code des assurances et de l'article 1792 et suivants du code civil, il est fondé à demander la condamnation de la société Bouygues Bâtiment
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02106_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01638_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Aux termes de l'article L 242-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03119_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2 et L. 242-1 du code des assurances, notamment les ouvrages de traitement des résidus urbains, dès lors que ces dispositions n'étaient pas entrées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01461_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Elle soutient que : - dès lors qu'en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, Grand Dijon Habitat était tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrages à raison des travaux entrepris
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00041_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l'article L.242-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
dommages-ouvrage en vertu de l'article L. 242-1 du code des assurances, de sorte que les dispositions de l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances ne lui sont pas opposables ; - en tout
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03906_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En premier lieu, aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux
Source officielleCour administrative d'appel de Nantes
DCA_23NT01096_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L. 242-1 du code des assurances en ne réagissant que le 23 juillet 2020 alors que la déclaration de sinistre a eu lieu le 28 avril 2020 ; - eu égard à la gravité des désordres rendant l'ouvrage impropre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00929_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Sur la méconnaissance par la SMABTP des obligations résultant des articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances : 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02968_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes, d'une part, de l'article L. 242-1 du code des assurances : " Toute personne () qui () fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier () une assurance garantissant
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00740_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
aux personnes morales de droit public d'être leur propre assureur (article L 242-1 du Code des assurances), de préfinancer les travaux de reprise des désordres de nature décennale affectant l'ouvrage
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02219_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 242-1 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur à la date de souscription du contrat d’assurance en litige : « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01672_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
du contrat d'assurance dommage ouvrage et au titre de l'article L. 242-1 du code des assurances ; ainsi, il appartient à cette société de garantir la commune, son assurée, de tous les désordres décennaux
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL22248_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 242-1 du code des assurances, mettent en jeu la responsabilité des constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil, au nombre desquels se trouvent notamment la société Kieken-Kerloveou, celle-ci
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX03023_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03576_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l’article L. 242-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable : « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00425_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 242-1 et L. 121-12 du code des assurances que l'assurance de dommages souscrite pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs par toute personne
Source officielle4ème chambre
TTC, enfin, qu'il a rejeté son recours subrogatoirec/D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B
DCA_24NT00417_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00432_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 242-1 et L. 121-12 du code des assurances que l'assurance de dommages souscrite pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs par toute personne
Source officiellePage 1 sur 40