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3ème chambre

DCA_23TL02037_20250304

4 mars 2025

A cette période du 2 juin 2017 au 13 novembre 2018 a été ajoutée, conformément à l'article L. 2422-4 du code du travail, une période de deux mois.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA01406_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1

Source officielle

3ème chambre

DCA_23TL00154_20241015

15 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01763_20221007

7 octobre 2022

En ce qui concerne les préjudices : S'agissant de l'indemnité versée au titre de l'article L. 2422-4 du code du travail : 7.

3ème chambre

DCA_23TL02034_20250304

4 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02678_20240307

7 mars 2024

sommes qu'elle a été condamnée à verser en application de l'article L. 2422-4 du code du travail ; - si sa responsabilité venait à être engagée, il devrait en être entièrement exonéré à raison, au-delà

8ème chambre

DCA_21PA04796_20220602

2 juin 2022

L'article L. 2422-4 du code du travail dispose que : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a

7ème chambre

DCA_24PA01043_20251218

18 décembre 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00719_20250828

28 août 2025

Selon l'article L. 2421-8, dans sa rédaction issue de la loi du 29 mars 2018 : " Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L.

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00720_20250828

28 août 2025

Selon l'article L. 2421-8, dans sa rédaction issue de la loi du 29 mars 2018 : " Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02203_20240628

28 juin 2024

Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail impose à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement

6ème chambre

DCA_23NT00562_20240423

23 avril 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2421-8 du même code : " Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412

1ère Chambre

DCA_23VE01299_20251202

2 décembre 2025

R. 2421-4 et suivants du code du travail ; le rapport du cabinet Interstys ne lui a jamais été communiqué ; les décisions sont entachées d’erreur d’appréciation quant aux faits reprochés et à leur degré

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01375_20221124

24 novembre 2022

du décret n° 76-921 du 8 octobre 1976, L. 2411-1, L. 2421-1 et L. 2422-5 et L. 2422-6 du code de la commande publique, L. 2422-7 du même code et L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01275_20221208

8 décembre 2022

, L. 2422-5 et L. 2422-6 du code de la commande publique, L. 2422-7 du même code, ainsi que L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; la délibération du 16 octobre 2019, doit

8ème chambre

DCA_21PA00642_20221114

14 novembre 2022

En premier lieu, d'une part, aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 2421-17 du code du travail : " La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02781_20221221

21 décembre 2022

R. 2422-1 du code du travail.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02388_20241219

19 décembre 2024

; le délai de dix jours prévu à l'article R. 2421-6 du code du travail n'est pas prescrit à peine de nullité de la procédure de licenciement ; la circonstance que la mise à pied d'un délégué syndical

8ème chambre

DCA_24PA01565_20250923

23 septembre 2025

l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 6.En premier lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur

8ème chambre

DCA_22PA01362_20230130

30 janvier 2023

l'article L. 2412-1, des articles L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-7, L. 2412-8, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2413-1, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2414-1, de l'article L. 2421-3 et