Il résulte cependant des dispositions combinées du IV de l'article L. 5219-5 et du II de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 300-1 et L. 210-1 du code

de l'un ou de plusieurs des documents suivants : /1° Le dossier mentionné à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation ; /2° S'il y a lieu, l'information prévue au IV de l'article

de l'un ou de plusieurs des documents suivants : /1° Le dossier mentionné à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation ; /2° S'il y a lieu, l'information prévue au IV de l'article

L'article R. 213-7 du même code dispose : " I.

de l'un ou de plusieurs des documents suivants : /1° Le dossier mentionné à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation ; () /3° S'il y a lieu, le diagnostic technique prévu à l'article

D pour la création d'un lotissement de deux lots, dont le lot B à bâtir, sur les parcelles cadastrées section ZW n°s 150, 273, 274, 275 et 276 situées au lieu-dit " Pouldon ".

, 272, 274 et 276 de la section AK situées sur le territoire de la commune de Bizanos, de procéder à l'évacuation de l'ensemble des véhicules et matériels liés à l'activité de réparation mécanique, qu'ils

d’un abri pour voitures, et la démolition de constructions annexes édifiées sans autorisation sur un terrain situé La Grangue d’Espitalier et cadastré section 41 B 276, 41 B 277, 41 B 278, 41 B 279 et

, 271 et 272 comme espaces verts protégés au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme ainsi que, dans cette mesure, la décision rejetant leur recours gracieux ; 3°) et de mettre à la charge

Elle soutient que : Seule une formation collégiale pouvait rejeter sa demande comme irrecevable pour absence de production des pièces prévues par l’article R 600-4 du code de justice administrative ;

Les requérants font valoir que la commune a classé les parcelles B nos 272, 273, 274 et 275, et C n° 554 en zones urbaines ou d'extension urbaine alors qu'elles figuraient également au registre parcellaire

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

a fait l'objet d'un accord préalable, au stade de la concertation ; - la délibération attaquée méconnait les articles L. 151-4 et L. 151-5 du code de l'urbanisme, en ce que l'analyse de la consommation

Aux termes de l'article L. 552-1 du code de justice administrative : " Le référé en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires obéit aux règles définies par l'article L. 279 du Livre

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

: « Les taux réduits prévus à l'article 278 sexies sont égaux à : / 1° 5,5 % pour les livraisons mentionnées aux 4, 5, 8, 11, 11 bis, 12 et 13 du I du même article 278 sexies et les livraisons à soi-même

et 850 C 272 ; 3°) de mettre à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la société Enedis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.