L. 312-52 du code de la consommation, créent un déséquilibre significatif à son profit et présentent ainsi un caractère abusif au sens de l'article L. 212-1 du même code.

Aux termes de l’article R. 311-7 dudit code : « (…) / Le dossier de réalisation complète en tant que de besoin le contenu de l’étude d’impact mentionnée à l’article R. 311-2 (…) notamment en ce qui concerne

L'article D. 3171-8 de ce code dispose que : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail

Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)

Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; () " et aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme dans sa

, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), au regard des dispositions des articles R. 5221-14 et R. 5221-15 du code du travail et R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

ce même article, notamment, les obligations contractuelles concernant les contrats conclus par les consommateurs, comme incluant, au titre de ces obligations, la fixation du niveau de prix de ces produits

des rubriques 2910, 2931 ou 3110 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 431-20 du même code : « Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à déclaration en application de l'article L. 512-8 du code de l'environnement

Aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme qui reprend les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 123-9 du même code : " Le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme

- il n'est pas établi l'existence de l'autorisation d'exploiter prévue à l'article L. 311-1 du code de l'énergie ; - en méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme il n'est pas établi

28 du décret du 26 septembre 2008 précité, ultérieurement codifié à l'article R. 521-52 du code de l'énergie.

L. 80 A du livre des procédures fiscales et des articles L. 312-1 et L. 312-3 du code des relations entre le public.

Aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au projet : " I.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la consommation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

de son prononcé jusqu'à son exécution, au taux légal puis, ainsi qu'il est prévu par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, au taux majoré s'il n'est pas exécuté dans les deux mois de sa notification

Aux termes de l’article L. 311-1 du code de l’énergie dans sa rédaction applicable au présent litige : « Sous réserve de l’article L. 311-6, l’exploitation de toute nouvelle installation de production

L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. l53-54 du même code.