Par ailleurs, si l'article L. 3124-1 du code de la commande publique prévoit que " la négociation ne peut porter sur l'objet de la concession, les critères d'attribution ou les conditions et caractéristiques

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier

La communauté d'agglomération soutient que : - les dispositions des articles L. 3124-2 et L. 3124-3 du code de la commande publique ne sont pas applicables en l'espèce, le contrat de concession entrant

irrégulière sur le fondement des articles L. 3 et L. 3124-3 du code de la commande publique, dès lors qu'elle ne comportait pas de convention type d'occupation du domaine public, de comptes prévisionnels

Selon l'article L. 3124-3 de ce code : " Une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation. ". 6.

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'omission à statuer sur le moyen de la méconnaissance de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration dans le traitement

Aux termes de l’article R. 3124-6 de ce code : « Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124-2 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux articles

a, par là-même, modifié les critères de sélection des offres en cours de négociation en méconnaissance de l’article L. 3124-1 du code de la commande publique ; - la nouvelle offre de l’entreprise Marina

Enfin, les dispositions des articles L. 3114-1 et L. 3114-7 du code de la commande publique, applicables aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est

plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique.

R. 2184-1 à R. 2184-6 du code de la commande publique ou les informations prévues par les articles R. 2184-7 à R. 2184-11 de ce même code ; 6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; -l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions

L. 3124-3 du code de la commande publique, l'offre du groupement retenue était irrégulière dans la mesure où le nombre de crémations annuel prévu dans le règlement de la consultation à prendre en compte

Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; -l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions

Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; -l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions