Aux termes de l'article L. 3121-22 de ce même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-

être regardées comme la " récapitulation " exigée par l'article D. 3171-8 du code du travail du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié.

être regardées comme la " récapitulation " exigée par l'article D. 3171-8 du code du travail du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié.

des salariés de droit privé affectés à la distribution des plis et colis, prévue aux articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail ou, à défaut, de la réformer en prononçant un avertissement ou,

place des documents de décompte individuel de la durée de travail des salariés ne travaillant pas selon un horaire collectif, prévue aux articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail et à titre subsidiaire

des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article L. 3121-42 du même

D'autre part, en vertu de l'article L. 3111-1 du code du travail, les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail relatives à la durée du travail, repos et congés, sont applicables

L. 3171-2 et L. 3132-2 du code du travail. 7.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le temps de travail comme " toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations

Aux termes des dispositions de l’article R. 2432-2 du même code, qui ont codifié celles du premier alinéa de l’article 30 du décret du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées

du travail ; - le code de justice administrative.

Il résulte des articles L. 723-8 et L. 723-15 du code de la sécurité intérieure que les articles L. 3121-20 du code du travail, 3 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du

Il résulte de ces dispositions que les articles L. 3121-20 du code du travail, 3 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

publics de travaux ; - le code de justice administrative.

Un mémoire, présenté pour les requérants par Me Michaud, et enregistré le 28 novembre 2022, n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : En ce qui concerne la recevabilité de sa demande indemnitaire relative aux travaux de réparation du pont : - le cours d'eau non domanial ne relève pas de l'article L. 3111-2 du code