CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de Cassation Cour d'Appel Tribunal Judiciaire Trib. de Commerce

Administratives

Conseil d'État Cour Admin. d'Appel Trib. Administratif

Codes de loi

Code civil Code du travail Code de commerce Code pénal Code procédure civile CGI Code sécu. sociale Code de l'urbanisme Code de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19K Conventions coll.26K Doctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEW Veille hebdoNEW MCP ServerAPI Citations Statistiques Alertes

Connexion S'inscrire

CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations Statistiques Alertes

Juridiction

Tri

DeÀ

Avocat

Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

3 résultats pour « article L.3121-3 du code du travail un contingent annu »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème chambre

DCA_20TL03669_20220705

5 juillet 2022

5 juillet 2022

sa demande, d'un retrait définitif de sa carte professionnelle en application de l'article L. 3124-11 ; () ". 3.

Source officielle

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04578_20240201

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article R. 3111-29 du code de la santé publique : " Si la vaccination avait un caractère obligatoire au moment de sa réalisation, le directeur de l'office diligente, s'il y a lieu, une

Source officielle

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02455_20221208

8 décembre 2022

8 décembre 2022

août 2015 et capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 25 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle