Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03805_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
D'une part, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, les dispositions visées ci-dessus de l'article D. 3120-39 du code des transports ne font pas obstacle à la mise en place, comme en l'espèce
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00289_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 8115-5 du code du travail a été adressée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 8115-10 du code du travail dès lors qu'elle est signée par M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article L. 3121-42 du même
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00950_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
horaires non collectifs régis par les articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail dont les dispositions impliquent notamment l'établissement de décomptes individuels du temps de travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00087_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
L. 3172-2 et D. 3171-8 du code du travail alors que celui-ci n’est pas fiable.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01186_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Et aux termes de l’article R. 3124-4 du même code : « Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une pluralité de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03220_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
être regardées comme la " récapitulation " exigée par l'article D. 3171-8 du code du travail du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02877_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
être regardées comme la " récapitulation " exigée par l'article D. 3171-8 du code du travail du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02960_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat défère
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01079_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
être regardées comme la " récapitulation " exigée par l'article D. 3171-8 du code du travail du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01556_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Si aucune disposition du code général de la propriété de personnes publiques (CG3P) ni aucun principe ne font obstacle à ce que, antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article L. 3112-4 du code général
Source officielle