à la durée maximale hebdomadaire de travail prévue à l'article L. 3121-20 du même code, pour quarante-et-un salariés, et des privations du repos hebdomadaire obligatoire prévu aux articles L. 3132-1 et

quotidienne et hebdomadaire ainsi que les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire fixées par les articles L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail n'avaient, à plusieurs

de l'article L. 8115-1 du code du travail. 9.

et des solidarités de Provence, Alpes, Côte-d'Azur a prononcé à son encontre plusieurs amendes administratives au titre de manquements aux articles L. 3121-20, L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail

. 3120-6 du code des transports.

de l'article L. 8272-2 du code du travail.

Enfin, le premier alinéa de l’article L. 3171-3 du code du travail prévoit que : « L'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail (…) les documents permettant de comptabiliser

Aux termes de l'article R. 3122-14 du même code : " À l'exception des cas prévus aux articles R. 3122-4 [avis destinés à être publiés au Journal officiel de l'Union européenne] et R. 3122-9 [mise à disposition

par l'article 18 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; - le montant de l'amende a été fixé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8115-3 du code du travail.

; 3° Dans les cas prévus à l'article L. 3121-19 ».

réalisée ; - l’amende est disproportionnée au regard des dispositions de l’article L. 8115-4 du code du travail.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1263-3 du code du travail : " Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate un manquement grave, commis par

le médecin coordonnateur mentionné au V de l'article L. 313-12 du même code.

L. 3132-1 du code des transports ou des véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route ".

de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La communauté d'agglomération soutient que : - les dispositions des articles L. 3124-2 et L. 3124-3 du code de la commande publique ne sont pas applicables en l'espèce, le contrat de concession entrant

Aux termes de l'article L. 3132-25-2° du code du travail : " II.

de l'article L. 3132-25-2 du code du travail.