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7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00442_20230421

21 avril 2023

à la durée maximale hebdomadaire de travail prévue à l'article L. 3121-20 du même code, pour quarante-et-un salariés, et des privations du repos hebdomadaire obligatoire prévu aux articles L. 3132-1 et

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02374_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

-16 du code du travail.

Source officielle

3ème chambre

DCA_23TL02090_20250527

27 mai 2025

Aux termes de l'article R. 3122-14 du même code : " À l'exception des cas prévus aux articles R. 3122-4 [avis destinés à être publiés au Journal officiel de l'Union européenne] et R. 3122-9 [mise à disposition

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01842_20260513

13 mai 2026

-16 du code du travail.

8ème chambre

DCA_24PA04121_20260224

24 février 2026

Sur le cadre juridique : D’une part, en vertu de l’article L. 3121-18 du code du travail, relatif à la durée quotidienne maximale de travail : « La durée quotidienne de travail effectif par salarié

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01000_20231026

26 octobre 2023

des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article L. 3121-42 du même

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01426_20240530

30 mai 2024

L. 3132-1 du code des transports ou des véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route ".

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00960_20250703

3 juillet 2025

de l'employeur ou de son représentant à l'obligation mentionnée à l'article L. 1263-7 en vue du contrôle du respect des dispositions des articles L. 3231-2, L. 3131-1, L. 3132-2, L. 3121-18 et L. 3121

1ère Chambre

DCA_22VE00469_20240409

9 avril 2024

Aux termes de l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable : " Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou

Juge des référés

ORCA_24BX02804_20250903

3 septembre 2025

L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3132-3 du code du travail : 8.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00285_20240606

6 juin 2024

Aux termes de l'article L. 3121-22 de ce même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02395_20250228

28 février 2025

ministériel du 5 décembre 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cannes en application de l'article L. 3132-24 du code du travail.

7ème chambre - formation à 3

Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e

DCA_23LY01489_20231221

21 décembre 2023

L’article L. 3141-5 de ce code prévoit : « Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : / 1° Les périodes de congé payé ; / 2° Les périodes de congé

7ème chambre

DCA_22PA02681_20240523

23 mai 2024

D'autre part, en vertu de l'article L. 3121-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine

5ème chambre

DCA_22VE02131_20250130

30 janvier 2025

L'article L. 3123-1 de ce code précise, en fonction de la durée de travail, dans quel cas un salarié est regardé comme travaillant à temps partiel. 12.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02366_20230209

9 février 2023

application de l'article L. 8115-1 du code du travail pour avoir plusieurs fois méconnu, pendant la période du 22 mai au 31 décembre 2017, s'agissant de six salariés, les dispositions régissant la durée

3ème chambre

DCA_24TL01569_20251216

16 décembre 2025

L’article R. 8115-2 du code du travail dispose, pour sa part, s’agissant notamment des amendes prononcées du fait d’un manquement aux obligations fixées par l’article L. 3121-67 du code du travail et précisées

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02915_20241004

4 octobre 2024

. / Les dispositions des articles L. 3121-41, L. 3121-42, L. 3121-44 et L. 3121-47 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02919_20241004

4 octobre 2024

. / Les dispositions des articles L. 3121-41, L. 3121-42, L. 3121-44 et L. 3121-47 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02920_20241004

4 octobre 2024

. / Les dispositions des articles L. 3121-41, L. 3121-42, L. 3121-44 et L. 3121-47 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence