L. 3132-1 du code des transports ou des véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route ".

des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article L. 3121-42 du même

L’article L. 3141-5 de ce code prévoit : « Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : / 1° Les périodes de congé payé ; / 2° Les périodes de congé

Aux termes de l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable : " Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, anciennement codifié à l'article L. 221-17 dudit code : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs

Il résulte de ces dispositions que les articles L. 3121-20 du code du travail, 3 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat

Ce faisant, le 5° de l'article L. 3141-5 du code du travail applique une condition d'ouverture du droit au congé payé qui a pour effet d'exclure certains travailleurs du bénéfice de ce dernier.

Selon l’article L. 3124-2 du même code : « Une offre est irrégulière lorsqu’elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation ». 11.

Il résulte des articles L. 723-8 et L. 723-15 du code de la sécurité intérieure que les articles L. 3121-20 du code du travail, 3 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

D, époux de Mme B, a intérêt à intervenir à l'instance pour faire valoir ses préjudices ; - les conditions de mise en œuvre de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique sont remplies ; - Mme

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

des dispositions des articles 20 et 31.3 de ce même CCAG-PI ; - les articles 20 et l'article 31.3 du CCAG-PI, qui constituent le texte spécial relatif aux conséquences de l'arrêt des prestations et

payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, à hauteur d'une heure par jour, tous les jours de la semaine, il sera fait une juste appréciation du préjudice de M.

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu, ainsi d'ailleurs que le prévoit le référentiel de l'ONIAM, de calculer l'indemnisation

Par ailleurs, il y a lieu de retenir un taux horaire de 16 euros, et ce sur une base de 412 jours afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail

applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

qualifiée, comme le permet l'article R. 3452-22 du code des transports, sans qu'un formalisme particulier ne soit imposé pour cette audition.