L. 3134-7 du code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative: Elle fait valoir que la délibération en cause méconnaît l'article L. 3134-4 du code du travail dès lors que les commerces à prédominance alimentaire dont

L. 3134-4 du code du travail.

, était prescrite ; les faits reprochés ne pouvaient être sanctionnés dès lors qu’ils ne sont prévus ni par les dispositions de l’article L. 8115-1 du code du travail ni par celles de l’article L. 1325

S’agissant de la durée minimale de repos quotidien, l’article L. 3131-1 du code du travail dispose que : « Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives,

dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés soit intervenu conformément à l'article L. 3132-29 du code du travail ; par suite, l'appréciation portée par la préfète de Seine-et-Marne sur

détache des salariés sur le territoire national, à l'article L. 3131-1 relatif au repos quotidien, à l'article L. 3132-2 relatif au repos hebdomadaire, à l'article L. 3121-18 relatif à la durée quotidienne

Aux termes de l'article du L. 3132-1 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 3131-2 qu'il estime contraires à

L. 761-1 du code de justice administrative en son article 3.

au taux légal à compter du 14 mars 2020 et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de

A de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la demande de M.

A D, représenté par la Selarl Lexmendi (Me Soro), a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une

Contrairement à ce que soutient la requérante, ils ne sauraient dès lors être regardés comme des médicaments expérimentaux au sens de l’article L. 5121-1-1 du code de la santé publique, ni la vaccination

à la charge de M. et Mme A une somme de 3.000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Contrairement à ce que soutient la requérante, ils ne sauraient dès lors être regardés comme des médicaments expérimentaux au sens de l’article L. 5121-1-1 du code de la santé publique, ni la vaccination

avec ces vaccins comme des recherches impliquant la personne humaine au sens de l’article L. 1121-1 du même code ou des essais cliniques au sens de l’article L. 1124-1 de ce code.

C... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.