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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA01730_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " la décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02804_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3 et R. 3135-2 du code du travail, des dispositions des articles 131-13 5°, 132-11 et 132-15 du code pénal, ainsi que des stipulations de l'article 10 de la convention collective
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01316_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
et des solidarités de Provence, Alpes, Côte-d'Azur a prononcé à son encontre plusieurs amendes administratives au titre de manquements aux articles L. 3121-20, L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01130_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
fixées par les articles L. 3131-1 et L. 3132-2 du même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01314_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
3132-2 du code du travail, pour un montant total de 83 200 euros.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00443_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
application ; / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06560_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article R. 3131-3-1 du code de la santé publique dispose : " Si l'acte a été réalisé dans le cadre de mesures prises pour l'application des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1, le directeur
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00728_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Aux termes de l'article R. 3131-3-3 du même code : " L'office se prononce : / 1° Sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 ; /2° Sur l'existence d'un
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00442_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article L. 3132-1 du même code : " Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00586_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des dispositions relatives aux temps d'habillage
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02652_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 8272-2 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01273_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
R. 3132-20 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01548_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 3132-25-2° du code du travail : " II.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04121_20260224
24 février 2026
24 février 2026
fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00700_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 3132-21-1 du même code : " I.- Les zones touristiques internationales prévues à l'article L. 3132-24 sont délimitées par un arrêté des ministres chargés du travail
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00701_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 3132-21-1 du même code : " I.- Les zones touristiques internationales prévues à l'article L. 3132-24 sont délimitées par un arrêté des ministres chargés du travail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02559_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l’indemnisation sur la base d’une année de 412 jours. 7.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT03035_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00622_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 3134-7 du code du travail.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03274_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 8113-7 du code du travail : « Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés
Source officiellePage 1 sur 12