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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DCA_23LY01489_20231221
21 décembre 2023
Dès lors qu’il résulte des dispositions combinées des articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail, que ne sont pas considérées comme des périodes de travail effectif pour la détermination de la
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Formation plénière
DCA_22VE00442_20230717
17 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 3141-5 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date du présent arrêt : " Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02647_20240201
1 février 2024
. 3221-18 du code du travail, quinze manquements à l'article R. 3121-20 du même code et cinquante-sept manquements à l'article R. 3131-1 du même code ce qui rendait la société susceptible de faire l'objet
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01314_20250425
25 avril 2025
et le milieu de l'année 2020, les durées maximales de travail quotidienne et hebdomadaire, absolue et moyenne, fixées par les articles L. 3121-18, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail n'avaient
8ème chambre
DCA_24PA04121_20260224
24 février 2026
L’article L. 3121-20 du code du travail fixe à quarante-huit heures la durée maximale hebdomadaire de travail au cours d’une même semaine.
DCA_22PA05016_20240304
4 mars 2024
L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.
DCA_22MA00443_20230421
21 avril 2023
L. 8115-1 du code du travail. 9.
DCA_24MA01130_20250425
fixées par les articles L. 3131-1 et L. 3132-2 du même code.
DCA_24MA01316_20250425
et des solidarités de Provence, Alpes, Côte-d'Azur a prononcé à son encontre plusieurs amendes administratives au titre de manquements aux articles L. 3121-20, L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail
DCA_21NC00285_20240606
6 juin 2024
-1, L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail qui ne s'appliquent pas aux agents publics de l'Office et que Mme A n'avait pas invoquées ; - le tribunal a soulevé d'office un moyen d'ordre public en
DCA_20NC00289_20221229
29 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 3171-1 du code du travail : " L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos. () ", de son article
DCA_23LY02652_20241219
19 décembre 2024
-1 du code du travail, et non à celles qui, comme elle, pratiquent le détachement intragroupe prévu par le 2° de cet article ; il ne peut y avoir de prestation de services, impliquant l'existence d'un
DCA_22MA00442_20230421
L. 8115-1 du code du travail. 20.
DCA_20MA00087_20220513
13 mai 2022
DCA_23LY00960_20250703
3 juillet 2025
de l'employeur ou de son représentant à l'obligation mentionnée à l'article L. 1263-7 en vue du contrôle du respect des dispositions des articles L. 3231-2, L. 3131-1, L. 3132-2, L. 3121-18 et L. 3121
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00558_20230713
13 juillet 2023
-1 du code de la santé publique (). " Aux termes de l'article 13 de la même loi : " I.
DCA_22BX03136_20230308
8 mars 2023
L. 3111-9 du code de la santé publique.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00440_20220713
13 juillet 2022
L. 8115-4 du code du travail ; - l'autorité administrative a méconnu les dispositions de l'article L. 8115-1 du code du travail en multipliant le montant de l'amende par le nombre d'itérations constatées
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02121_20241114
14 novembre 2024
Il soutient que : - en vertu des dispositions des articles L. 3111-9 et R. 3131-3-3 du code de la santé publique, l'imputabilité de séquelles à la vaccination contre la grippe H1N1 ne repose pas sur
DCA_22LY02366_20230209
9 février 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.