AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03805_20240119
19 janvier 2024
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8ème chambre
DCA_24PA00728_20240807
7 août 2024
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Aux termes de l'article L. 3131-3 du code de la santé publique : " Nonobstant les dispositions de l'article L. 1142-1, les professionnels de santé ne peuvent être tenus pour responsables des dommages résultant
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