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2 résultats pour « article L.3171-4 du code du travail dispose quant à lu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre

DCA_21PA04943_20221216

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 3131-3 de ce code : " Nonobstant les dispositions de l'article L. 1142-1, les professionnels de santé ne peuvent être tenus pour responsables des dommages résultant de la prescription

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04643_20221216

16 décembre 2022

16 décembre 2022

En revanche, le principe de l’imprescriptibilité du domaine public rappelé par les dispositions de l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques aux termes desquelles : »

Source officielle