-7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que les charges sociales afférentes ; b) Les rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-4 du code précité et aux artistes

109, 117 et 1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article 223 O du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'administration a notamment, remis en cause, sur le fondement du 3 de l'article 272 du code général des impôts, l'exercice de son droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lors de l'acquisition

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

) à ce que soit mise à la charge du CHIPS et de la société Amtrust France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le tribunal a par ailleurs mis à la charge de l'université de Lille une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Mme B.