Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02765_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 353-8 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 353-7 et sous
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02826_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 353-8 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 353-7 et sous
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00824_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme J sont notamment propriétaires des parcelles cadastrées section A n°354, 355, 356, 357 et 1003 sur lesquelles ils élèvent et entraînent de manière professionnelle
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02001_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
collectifs sur un terrain constitué par les parcelles cadastrées section AE nos 97, 355, 340, 120, 118, 361, 359, 353, 119, 287, 357, 363 et 236.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01672_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par ailleurs, les parcelles n° 155, 354, 356 et 359, situées en section 27 lieudit Hintermatt, ne sont ni situées au cœur du village, ni desservies par les réseaux.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05498_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article Lp. 353-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie : " La demande d'autorisation de licenciement d'un des salariés mentionnés aux articles Lp. 351-1 à Lp. 352-3
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03568_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l’article L. 151-8 du code de l'urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01754_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ; ". 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01468_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Floirac, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02910_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
, 352 et 397 pour l'urbanisation est matériellement inexact ; - les parcelles AI nos 352 et 397 ne comportent aucun " élément de paysage à protéger " et les dispositions de l'article L. 151-19 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02930_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
n° 351, 352, 256, 260, 134, 131, 130, 129, 128, 127 en zone UB.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01096_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
D apparaissait comme dénuée de toute crédibilité et devait être considérée comme manifestement infondée au sens des articles L. 351-1 et l'article L. 352-1 précités, le ministre de l'intérieur n'a pas
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01097_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
D apparaissait comme dénuée de toute crédibilité et devait être considérée comme manifestement infondée au sens des articles L. 351-1 et l'article L. 352-1 précités, le ministre de l'intérieur n'a pas
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04785_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
000 F CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02001_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
collectifs sur un terrain situé sur les parcelles cadastrées section AE nos 97, 355, 340, 120, 118, 361, 359, 353, 119, 287, 357, 363 et 236.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00359_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la violation de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'erreur manifeste
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00360_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la violation de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'erreur manifeste
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00431_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux tenues de l'article R. 351-2 du code de justice administrative: " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04994_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 352-4 et L. 352-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'a pas été présenté à l'audience de première
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04129_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 351-21 du même code : " La définition contenue dans l'article L. 351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L. 351-8, L. 357-10 et L. 357-14 et de l'article
Source officiellePage 1 sur 173