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6ème chambre

DCA_21VE01870_20240711

11 juillet 2024

Enfin, l'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04542_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème chambre

DCA_23VE00999_20250515

15 mai 2025

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_22VE02165_20250320

20 mars 2025

Enfin, le premier alinéa de l'article L. 4121-1 du code du travail dispose que " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

6ème chambre

DCA_24NT01969_20260210

10 février 2026

des articles L. 4112-6 et L. 4112-7. / Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné au 1° de l'article L. 4131-1, aux 1° et 2° de l'article

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00122_20241017

17 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 4123-1 du même code : " Le conseil départemental de l'ordre exerce, dans le cadre départemental et sous le contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00217_20250328

28 mars 2025

somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_23TL01946_20250520

20 mai 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02951_20241105

5 novembre 2024

le fondement de l'article L. 4731-1 du code du travail, un procès-verbal du 13 juin 2019 pour l'emploi d'un travailleur sur un chantier de bâtiment et travaux publics sans mesure de protection contre

3ème chambre

DCA_24PA02892_20250117

17 janvier 2025

aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 () ".

3ème chambre

DCA_21PA01919_20220509

9 mai 2022

des articles R. 4127-1 du code de la santé publique et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des manquements

3ème chambre

DCA_24PA01638_20251219

19 décembre 2025

ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; (…) ».

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00114_20250605

5 juin 2025

L'article L. 4321-1 du code du travail dispose que : " Les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à recevoir des travailleurs sont

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00111_20250605

5 juin 2025

L'article L. 4321-1 du code du travail dispose que : " Les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à recevoir des travailleurs sont

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00113_20250605

5 juin 2025

L'article L. 4321-1 du code du travail dispose que : " Les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à recevoir des travailleurs sont

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC02994_20230113

13 janvier 2023

Ainsi, selon notamment les dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur met en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et

5ème chambre

DCA_22NT01821_20231114

14 novembre 2023

à exercer la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien, en application des articles L. 4111-2, L. 4131-1-1, L. 4141-3-1, L. 4221-12, L. 4221-14-1, L. 4221-14-2, L. 6213-3, de la première

3ème chambre

DCA_24PA01981_20241129

29 novembre 2024

ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; () ".

4ème Chambre

DCA_21VE01367_20240206

6 février 2024

En troisième lieu, les dispositions de l'article R. 4127-112 du code de la santé publique, aux termes desquelles " Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01477_20220407

7 avril 2022

du travail, dès lors que ces dispositions n'entrent pas dans le périmètre du contrôle réalisé par l'administration du travail sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 1322-1 du code