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5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00217_20250328

28 mars 2025

somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00122_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 4123-1 du même code : " Le conseil départemental de l'ordre exerce, dans le cadre départemental et sous le contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre

Source officielle

2ème chambre

DCA_23TL01946_20250520

20 mai 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_21PA01919_20220509

9 mai 2022

des articles R. 4127-1 du code de la santé publique et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des manquements

4ème Chambre

DCA_21VE01367_20240206

6 février 2024

En troisième lieu, les dispositions de l'article R. 4127-112 du code de la santé publique, aux termes desquelles " Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01477_20220407

7 avril 2022

du travail, dès lors que ces dispositions n'entrent pas dans le périmètre du contrôle réalisé par l'administration du travail sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 1322-1 du code

3ème chambre

DCA_24PA02395_20240724

24 juillet 2024

l'autorité chargée de les contrôler ; enfin, il résulte des dispositions de l'article R. 4112-1 du code de la santé publique qu'une photocopie de la pièce d'identité et, le cas échéant, une attestation

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00051_20241017

17 octobre 2024

de la médecine () et à l'observation, par tous [ses] membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1 () / Ils assurent la défense

3ème chambre

DCA_24PA02394_20250923

23 septembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_22PA00178_20221205

5 décembre 2022

E la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_23NT00473_20240405

5 avril 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 4122-1-1 du même code, alors en vigueur : " I. - Un département et deux régions contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes

6ème chambre

DCA_22NT01966_20240917

17 septembre 2024

5 et L. 4522-1 du code du travail, soit d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité des travailleurs résultant des dispositions de l'article L. 4221-1 du même code. 14.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02074_20240516

16 mai 2024

, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs

4ème Chambre

DCA_21VE03342_20240312

12 mars 2024

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01145_20240206

6 février 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02951_20241105

5 novembre 2024

le fondement de l'article L. 4731-1 du code du travail, un procès-verbal du 13 juin 2019 pour l'emploi d'un travailleur sur un chantier de bâtiment et travaux publics sans mesure de protection contre

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01930_20250124

24 janvier 2025

A, en sa qualité de président de la société Judy, d'évaluer les risques auxquels est confronté son personnel, en application des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, et

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02664_20240528

28 mai 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_23TL02828_20250624

24 juin 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DCA_22VE00604_20220517

17 mai 2022

des travailleurs comme des membres du comité social et économique le document unique d'évaluation des risques en application de l'article R. 4121-4 du code du travail ; - la DRIEETS a omis de contrôler