Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

E la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent

, qui découlent du onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et de la Charte sociale européenne, ainsi que des articles L. 136-1 et L. 811-1 du code général de la fonction publique et L. 4121

prévue aux articles L. 4121-1, L. 4121-2 du code du travail ; o en raison de l'illégalité de son refus de reconnaître son syndrome anxio-dépressif comme relevant des maladies professionnelles ; -

D'une part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces

D'une part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces

D'une part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 554-1 du code de justice administrative et de l'article L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales, d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération n° 23-200-1 du 25 mai 2023

En tout état de cause, ainsi que l'a relevé le tribunal, à supposer même que l'article L. 4121-1 du code du travail puisse être regardé comme s'appliquant aux sapeurs-pompiers volontaires, ce dernier

D. 4123-6 2° du code de la défense ; - si les dispositions de l’article D 4123-6 2° du code de la défense renvoient à celles de l’article D 4123-4° dudit code relatif aux allocations dues en cas de décès

L’article L. 4121-2 du même code prévoit que « L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :1o Éviter les risques ;

Le 6 septembre 2021, par un recours administratif préalable obligatoire prévu à l’article L. 4125-1 du code de la défense, il a contesté son évaluation professionnelle de l’année 2021 au titre de la période