Aux termes de l'article L. 4111-2 du code de la défense, le livre 1er de ce code relatif au " statut général des militaires " et portant sur les articles L. 4111-1 à L. 4145-3 du même code s'applique :

L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale pendant cette durée (…) ».

) de mettre à la charge du CHI de G la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, à verser à la société Nutrimaine, une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, à verser à la société Nutrimaine, une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, à verser à la société Nutrimaine, une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, à verser à la société Nutrimaine, une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, à verser à la société Nutrimaine, une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, à verser à la société Nutrimaine, une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, à verser à la société Nutrimaine, une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.