En premier lieu, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice

Le ministre demande au juge de procéder à la substitution de la majoration de 10 % prévue par l’article 1758 A du code général des impôts à la majoration de 80 % de l’article 1729 du même code. 34.

italisation ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.

1727 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 400 euros à raison des frais engagés en première

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

II de l'article 271 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 289 de ce code : " I.-1.

Aux termes des dispositions de l'article 109 du code général des impôts : " 1.