CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème chambre

DCA_25PA02137_20260402

2 avril 2026

Elle a en outre saisi le tribunal de commerce afin d’être indemnisée, sur le fondement du 5° du I de l’article L. 442-6 du code de commerce, désormais codifié à l’article L. 442-1 de ce code, du préjudice

Page 1 sur 31

Suivant →

CAA

8ème chambre

DCA_21PA04834_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

L. 442-6 du code de commerce constituent des " accusations en matière pénale " au sens des stipulations du paragraphe 1 précité.

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01153_20240415

15 avril 2024

L. 441-10 du code de commerce.

9ème Chambre

DCA_23PA05290_20250328

28 mars 2025

L. 441-6 I, alinéa 9 du code de commerce et une amende administrative de 30 000 euros pour manquement à l'article L. 441-6 I, alinéa 11 de ce même code, et, à titre principal, de la décharger des sommes

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

21 février 2025

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le

9ème Chambre

DCA_23PA05054_20250328

28 mars 2025

les dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce. 10.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03292_20231107

7 novembre 2023

L. 441-6 du code de commerce, le retard moyen s'établissant à 57,15 jours et le montant total payé sur cet échantillon dans ces conditions s'élevant à la somme de 448 699,70 euros.

4ème Chambre

DCA_23VE00608_20250408

8 avril 2025

ou de l'article L. 442-6.

9ème Chambre

DCA_22PA04574_20241213

13 décembre 2024

l'article L. 441-7 (ancien) du code de commerce français doit s'interpréter comme concernant " une modalité de vente " ' 2.

1ère Chambre

DCA_23VE00476_20250311

11 mars 2025

L. 441-7 du code de commerce.

4ème Chambre

DCA_21VE01856_20240312

12 mars 2024

La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1.

9ème Chambre

DCA_23PA05349_20250430

30 avril 2025

de services indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties, dans le respect des articles L. 441-6 et L. 442-6, en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale.

4ème chambre

DCA_23NT03548_20241213

13 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 443-1 du code de commerce applicable durant la période en litige, devenu l'article L. 441-11 du même code : " Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01332_20250417

17 avril 2025

La société Eiffage route Centre-Est soutient que : - les 9e et 11e alinéas de l'ancien article L. 441-6 du code de commerce, méconnaissent les objectifs définis par l'article 3, 3°, b) de la directive

9ème Chambre

DCA_23PA02147_20241213

13 décembre 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes du IV de l'article L. 470-2 du code de commerce en vigueur à la date de la décision attaquée, une amende prise en application du VI de l'article L. 441-6 du même

2ème Chambre

DCA_22NT01104_20231020

20 octobre 2023

En douzième lieu, l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme définit le lotissement comme " la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant

2ème chambre

DCA_23PA02942_20241211

11 décembre 2024

Aux termes de l'article D. 112-1 dudit code : " Est considéré comme "objet postal", l'envoi adressé dont les spécifications physiques et techniques permettent la prise en charge dans le réseau postal,

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01078_20240620

20 juin 2024

code de l'urbanisme, faute pour la SAS Colombier Immobilier d'avoir fait appel à la compétence d'un architecte ; - ce permis d'aménager méconnaît les articles R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme

4ème Chambre

DCA_21VE01408_20240206

6 février 2024

L. 441-6 du code de commerce relatives aux délais de paiement interentreprises.

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00835_20260326

26 mars 2026

L. 441-10 du code de commerce et 892 factures l’ont été avec un retard moyen pondéré de trente jours par rapport aux prescriptions du 5° du II de l’article L. 441-11 du code de commerce.