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2 résultats pour « article L.4614-12 du code du travail puisqu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA00121_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

L. 4644-1 et D. 4644-6 du code du travail puisque ce diplôme valide une expertise destinée, notamment, à la prévention des risques professionnels ; - elle est constitutive d'une rupture d'égalité dès

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01319_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social

Source officielle