Ils soutiennent que : - c'est à tort que l'administration a fait application des dispositions du 2 bis de l'article 150-0 D du code général des impôts, issues de la loi de finances rectificative n° 2016

6 du code monétaire et financier. 13.

du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

L. 312-1 du code monétaire et financier.

du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 312-7 du code monétaire et financier : " I. - Les adhérents au fonds de garantie des dépôts et de résolution lui procurent les ressources financières nécessaires

D'autre part, aux termes de l'article L. 312-7 du code monétaire et financier : " I. - Les adhérents au fonds de garantie des dépôts et de résolution lui procurent les ressources financières nécessaires

D'autre part, aux termes de l'article L. 312-7 du code monétaire et financier : " I. - Les adhérents au fonds de garantie des dépôts et de résolution lui procurent les ressources financières nécessaires

T-758/18 ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; - le code général des impôts, et notamment ses dispositions qui reprennent l’article 26 de la loi de finances

T-758/18 ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; - le code général des impôts, et notamment ses dispositions qui reprennent l’article 26 de la loi de finances

D'autre part, aux termes de l'article L. 312-7 du code monétaire et financier : " I. - Les adhérents au fonds de garantie des dépôts et de résolution lui procurent les ressources financières nécessaires

de la Cour de justice de l’Union européenne du 29 septembre 2022 ABLV Bank ; - le code général des impôts, et notamment ses dispositions qui reprennent l’article 26 de la loi de finances rectificative

octobre 2014 ; - le règlement d'exécution (UE) 2015/81 du Conseil du 19 décembre 2014 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le règlement

de la Cour de justice de l’Union européenne du 29 septembre 2022 ABLV Bank ; - le code général des impôts, et notamment ses dispositions qui reprennent l’article 26 de la loi de finances rectificative

de la Cour de justice de l’Union européenne du 29 septembre 2022 ABLV Bank ; - le code général des impôts, et notamment ses dispositions qui reprennent l’article 26 de la loi de finances rectificative