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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00355_20250702
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 98 du code des marchés publics, dans sa version applicable au litige : " Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder 45 jours () Le dépassement du délai de paiement