Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT01754_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L’article L. 552-9 du même code précise que « Les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ainsi que les décisions de changement de lieu, sont prises par l'Office français
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00867_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L’article L. 552-9 du même code précise que « Les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ainsi que les décisions de changement de lieu, sont prises par l'Office français
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03557_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L'article L. 552-9 du même code précise que " Les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ainsi que les décisions de changement de lieu, sont prises par l'Office français
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01206_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L'article L. 552-9 du même code précise que : " Les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ainsi que les décisions de changement de lieu, sont prises par l'Office français
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01447_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L’article L. 552-9 du même code précise que « Les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ainsi que les décisions de changement de lieu, sont prises par l'Office français
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04118_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article L. 552-9 du même code précise que " Les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ainsi que les décisions de changement de lieu, sont prises par l'Office français
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00205_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'article L. 552-9 du même code précise que " Les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ainsi que les décisions de changement de lieu, sont prises par l'Office français
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01885_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
justifiant qu'il soit mis fin à ces conditions relevant de l'article L. 551-16 du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02974_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
E... et à Mme Aurélie Planques ; les seuls propriétaires riverains de ce chemin sont ceux des parcelles cadastrées n° 569, 557, 567, 564, 565, et 556 ; les propriétaires des parcelles n° 558, 559, 552
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01221_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 555-15 et L. 555-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l’article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 transposé à l’article L. 551-15-4
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT03232_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article D. 553-25 de ce code : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 551-14, le défaut de validité de l'attestation de demande d'asile entraîne la suspension des droits à l'allocation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02412_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 552-14 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00970_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article D. 553-27 de ce code : " Lorsqu'il n'est pas hébergé dans un des lieux mentionnés à l'article L. 552-1, le demandeur d'asile informe l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01458_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Selon l’article L. 552-15 du même code : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01532_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Elle soutient que : - la décision en litige n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d’erreur de droit au regard de l’article L. 552-14 du code de l’entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00040_20250221
21 février 2025
21 février 2025
L. 552-14 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00903_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
la région d’orientation déterminée en application de l’article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d’hébergement dans lequel il a été admis en application de l’article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21270_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 553-1 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02740_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01257_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article D. 551-16 de ce code : « L'offre de prise en charge faite au demandeur d'asile en application de l'article L. 551-9 fait mention de la possibilité pour le demandeur d'asile de se
Source officiellePage 1 sur 118