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2 résultats pour « article L.5553-1 du Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_22NT02949_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

5, la somme de 1 500 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02106_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle