En dernier lieu, aux termes de l'article L. 622-7 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute

des dispositions de l'article L. 622-26 du code de commerce, se prévaloir à son encontre d'aucune créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, lorsqu'ont été émis les deux titres

L. 624-2 du code de commerce ; - sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du code civil, puisque les travaux ont été

Les dispositions des articles L. 621-40 à L. 621-47 du code de commerce, d'où résultent, d'une part, le principe de la suspension ou de l'interdiction de toute action en justice de la part de tous les

Aux termes du I de l'article L. 622-7 du code de commerce : " Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à

de commerce ; - la créance de la commune de Colmar ne remplit pas les conditions posées par les dispositions de l'article L641-3 du code de commerce ; - la provision de 180000 euros sera impossible

la a de l'article 1729 du code général des impôts.

maximum de paiement d’une indemnité de résiliation est le délai maximum de paiement prévu au marché ou à défaut le délai maximum prévu par l’article 98 du code des marchés publics.

-53 du même code, et, d'autre part, des dispositions du code de commerce mentionnées par ce second article, notamment les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce.

dans son courrier du 22 octobre 2025 et présentant un tableau de paiement de ses situations incohérent, dont la Cour pourra, sur le fondement de l’article R. 623-1 du code de justice administrative, vérifier

Aux termes de l'article 1249 du code civil, dans sa rédaction applicable : " La subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui le paie est ou conventionnelle ou légale. ".

paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l’article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne

Article 5 : L’expert accomplira sa mission, au contradictoire de l’ensemble des parties présentes à l’instance, dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; - le code de justice administrative

Aux termes de l’article R. 622-24 du même code : « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel

Cette demande d'instruction présente donc un caractère utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative tel que défini au point 2. 9.

de Lérins ou de toute succombante la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la moitié seulement de cette somme, et, en tout état de cause, de mettre à la charge de cette société les dépens ainsi qu'une somme de 30 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice