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3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01279_20230713

13 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03353_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Aux termes de l'article L. 641-3 du code de commerce, dans sa version en vigueur à la date de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire : " Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a

Source officielle

4ème chambre

DCA_24NT01798_20250411

11 avril 2025

, au sens de l'article L. 622-24 alinéa 4 du code de commerce et, par une ordonnance du 26 mai 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Rennes a sursis à statuer sur l'opposition, en invitant

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02221_20240528

28 mai 2024

A... soutient que la déclaration de créances de l’administration n’est accompagnée d’aucun justificatif, en méconnaissance de l’article R. 622-23 du code de commerce, que certaines créances ne sont pas

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01185_20250220

20 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 641-1 du code de commerce : " () Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-4 et à l'article L.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01187_20250220

20 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 641-1 du code de commerce : " () Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-4 et à l'article L.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00982_20240326

26 mars 2024

dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil.

4ème chambre

DCA_21NT00490_20220701

1 juillet 2022

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce et de l'article 1792-6 du code civil ; - les conclusions de la communauté de communes du Pays des Achards dirigées à son encontre ne peuvent être accueillies

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00772_20230217

17 février 2023

L’article L. 622-22 du même code dispose que : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00483_20221201

1 décembre 2022

Aux termes de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, repris à l'article L. 621-32 du code de commerce, dans sa rédaction applicable

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03779_20220713

13 juillet 2022

622-17 du code de commerce, que cette créance ne saurait bénéficier du caractère privilégié de l'article L. 622-17 du code de commerce en l'absence de déclaration dans les délais du IV de cet article et

1ère chambre

DCA_21PA02528_20220428

28 avril 2022

En premier lieu, la décision contestée prise au visa des articles L. 621-29-8, R. 621-98 à R. 621-91 et R. 624-2 du code du patrimoine, de l'arrêté du 14 novembre 1979 portant inscription au titre des

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03269_20240618

18 juin 2024

L. 622-21 et par l'article L. 641-3 du code de commerce ; . la créance invoquée par la communauté de communes Vallées et plateau d'Ardennes est née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective

1ère chambre

DCA_23TL01444_20250605

5 juin 2025

Aux termes enfin de l'article L. 622-3 du même code : " Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00590_20221031

31 octobre 2022

des dispositions de l'article L. 622-26 du code de commerce, se prévaloir à son encontre d'aucune créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, lorsqu'ont été émis les deux titres

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01829_20221018

18 octobre 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_22TL21810_20240709

9 juillet 2024

En premier lieu, en vertu de l'article L. 622-13 du code de commerce :" I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat

9ème Chambre

DCA_24PA00590_20251017

17 octobre 2025

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_19VE00221_20230413

13 avril 2023

de la règle de la suspension des poursuites à l'encontre d'une entreprise soumise à une procédure collective prévue à l'article L. 622-34 du code de commerce ; - sa responsabilité ne peut être engagée

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01261_20241002

2 octobre 2024

ou de liquidation judiciaire ; / 2° Lors d'une procédure de sauvegarde, dans les situations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce ; / 3° Lors d'une procédure de redressement judiciaire