500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

622-17 du code de commerce, que cette créance ne saurait bénéficier du caractère privilégié de l'article L. 622-17 du code de commerce en l'absence de déclaration dans les délais du IV de cet article et

le plan de cession, dès lors qu'il ne disposait d'aucun mandat avant ce jugement, en vertu des dispositions combinées des articles L. 622-3, L. 631-9, L. 631-12, L. 631-14 et L. 631-17 du code de commerce

Aux termes de l'article L. 6361-1 du code du travail : " L'Etat exerce un contrôle administratif et financier, dans les conditions prévues au présent titre, sur les actions prévues à l'article L. 6313-

D'autre part, aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation

pour motif économique, en application de l'article L. 631-17 du code de commerce.

-53 du même code, et, d'autre part, des dispositions du code de commerce mentionnées par ce second article, notamment les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 6321-1.

L. 6321-1.

L. 6321-1.

L. 6321-1.