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4 résultats pour « article L.642-1 du code de commerce est discutable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00384_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

2 500 euros à verser à leur conseil au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01250_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

l'article L. 141-1 ; / () ".

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01251_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Aux termes du I de l'article D. 112-1-18 du même code : " I. - Font l'objet de l'étude préalable prévue au premier alinéa de l'article L. 112-1-3 les projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02509_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel dans la présente instance

Source officielle