code de commerce.

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 554‑1 du code de justice administrative, l’exécution de la délibération n° 48.4, en date du 2 avril 2025, par laquelle le bureau

de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ".

44 septies du code général des impôts d'aide d'Etat ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 du 22 mars 1999 dans l'identification

L. 752-6 du code de commerce.

par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 6.

Il soutient que : - le tribunal s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 237-2 du code de commerce inapplicables en l'espèce et ne s'est pas prononcé sur l'irrégularité de la décision de clôture

Ile-de-France les dispositions du 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts, auxquelles renvoient celles de l'article L. 145-4 du code de commerce, sont rédigées selon cette logique ;

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

Sur l'étendue du litige : 2. Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.

Sur l'étendue du litige : 2. Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.

Sur l'étendue du litige : 2. Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.

Sur l'étendue du litige : 2. Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " IV. 1.

Sur l'étendue du litige : 2. Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.

Aux termes de l'article L. 631-12 du code du commerce : " Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal. / Ce dernier les

code de commerce.

code de commerce.

code de commerce.