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4 résultats pour « article L.653-8 du code de commerce à Monsieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22PA00772_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

D et qu'ils ne peuvent par suite être regardés comme disposant de revenus distincts.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01088_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

En premier lieu, le code de commerce impose à toute personne morale ou physique ayant la qualité de commerçant, en application des articles L. 123-12 et R. 123-173 du code de commerce, la tenue d'une comptabilité

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02570_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03432_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.

Source officielle