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1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01229_20250528

28 mai 2025

Elle soutient que : - le projet se situe dans un secteur déjà urbanisé (SDU) au sens des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, et non dans un espace d'urbanisation

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02201_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme est inopérant et doit être écarté. 5.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01228_20250528

28 mai 2025

des dispositions du deuxième alinéa de cet article issu de ladite loi. 8.

5ème Chambre

DCA_20PA02013_20221214

14 décembre 2022

F selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile par l'étude de Me Jean-Michel Adam.

3ème Chambre

DCA_19VE03130_20220609

9 juin 2022

En revanche, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la SCA Financière SPIE Batignolles (FSB) au titre des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative,

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00991_20250424

24 avril 2025

correspondant à des loyers versés à raison de locaux sous-loués, sans que la référence au 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts et à des dispositions obsolètes du code de commerce

2ème Chambre

DCA_23NT01329_20250620

20 juin 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce que lorsque les biens du débiteur à l'encontre duquel est prononcée une liquidation judiciaire comprennent une installation classée

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04595_20220615

15 juin 2022

La société Sodisal soutient que : - les arrêtés attaqués méconnaissent les dispositions des articles L. 171-8 et R. 214-33 du code de l'environnement ; - elle a respecté les obligations mises à sa

1ère Chambre

DCA_23NT02144_20240924

24 septembre 2024

Elle soutient que : - la somme globale de 19 800 euros doit être regardée comme constituant des revenus distribués en 2015 au sens des dispositions du a) de l'article 111 du code général des impôts dès

3ème chambre

DCA_21TL00480_20230131

31 janvier 2023

A une indemnité excédant la somme de 1 653 euros. . Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 12.

2ème chambre

DCA_25PA00785_20260204

4 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

2ème chambre

DCA_22PA00772_20230531

31 mai 2023

L'article 6 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce dispose que : " Sauf application des dispositions du 4 et du second alinéa du 5, les personnes mariées sont soumises à une

3ème chambre

DCA_23TL02130_20251014

14 octobre 2025

L. 653-1 du code de commerce ; il a ainsi été exposé à un risque de cumul de sanctions que prohibe l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; - la procédure mise en œuvre dans

1ère Chambre

DCA_21NT00393_20221223

23 décembre 2022

1729 du code général des impôts, et s'est vue également infliger l'amende prévue à l'article 1737 du même code.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00695_20240613

13 juin 2024

Il soutient que : - l'article L. 653-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'article L. 614-8, notamment, n'est pas applicable à Saint-Martin ; le délai de

7ème chambre

DCA_22PA01413_20240124

24 janvier 2024

entreprise du fait de son modèle économique, elles doivent être inscrites, comme en l'espèce, au compte 658, " diverses autres charges de gestion courante " ; - les dispositions de l'article R. 123-

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01431_20230925

25 septembre 2023

Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise

8ème chambre

DCA_25PA03850_20260324

24 mars 2026

de l’article L. 3131-4 du code de la santé publique.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02191_20250925

25 septembre 2025

et d'industrie de La Réunion ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05298_20231207

7 décembre 2023

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, comme insuffisamment motivé ; - la décision litigieuse a été prise en méconnaissance des articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme