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3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04595_20220615

15 juin 2022

5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02013_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

F selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile par l'étude de Me Jean-Michel Adam.

Source officielle

2ème Chambre

DCA_23NT01329_20250620

20 juin 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce que lorsque les biens du débiteur à l'encontre duquel est prononcée une liquidation judiciaire comprennent une installation classée

4ème chambre

DCA_23NT03548_20241213

13 décembre 2024

précitées de l'article L. 441-3 du code de commerce.

1ère Chambre

DCA_21NT00393_20221223

23 décembre 2022

1729 du code général des impôts, et s'est vue également infliger l'amende prévue à l'article 1737 du même code.

2ème Chambre

DCA_22VE02151_20240712

12 juillet 2024

précitées de l'article R. 752-51 du code de commerce.

7ème chambre

DCA_22PA01413_20240124

24 janvier 2024

entreprise du fait de son modèle économique, elles doivent être inscrites, comme en l'espèce, au compte 658, " diverses autres charges de gestion courante " ; - les dispositions de l'article R. 123-

2ème chambre

DCA_24PA03998_20260325

25 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_21PA04409_20230414

14 avril 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01431_20230925

25 septembre 2023

Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03586_20231212

12 décembre 2023

de l'article 91 du code des marchés publics et, en l'absence de dispositions spécifiques prévues dans le CCAP du marché, le procès-verbal de réception n'est pas une condition de règlement des acomptes

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03587_20231212

12 décembre 2023

de l'article 91 du code des marchés publics et, en l'absence de dispositions spécifiques prévues dans le CCAP du marché, le procès-verbal de réception n'est pas une condition de règlement des acomptes

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02463_20230209

9 février 2023

pour 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01310_20221013

13 octobre 2022

Il soutient que : - le tribunal s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 237-2 du code de commerce inapplicables en l'espèce et ne s'est pas prononcé sur l'irrégularité de la décision de clôture

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02718_20240208

8 février 2024

Aux termes de l'article 15 du règlement (CE) n° 659/1999 du 22 mars 1999, alors applicable : " 1.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00991_20250424

24 avril 2025

correspondant à des loyers versés à raison de locaux sous-loués, sans que la référence au 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts et à des dispositions obsolètes du code de commerce

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01834_20241002

2 octobre 2024

en qualité de mandataire chargé de la liquidation, de sorte qu'à compter de cette date, conformément aux dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce, M.

2ème chambre

DCA_21PA03651_20220629

29 juin 2022

L'article 209 du code général des impôts dispose que : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01826_20260305

5 mars 2026

R. 752-6 du code de commerce.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00999_20260326

26 mars 2026

Ces activités professionnelles sont susceptibles d’être affectées par le projet au sens de l’article L. 752-17 du code de commerce, de sorte que son intérêt à agir doit être regardé comme établi, ce qui