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Juge des référés

DCA_25TL01858_20260106

6 janvier 2026

, n° 2022-663, n° 2022-665, n° 2022-666 et n° 2022-667 prises le 27 juillet 2022 par lesquelles le maire de Perpignan a exercé le droit de préemption prévu à l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme sur

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00852_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00779_20231228

28 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02503_20240326

26 mars 2024

L. 151-11 du code de l'urbanisme. 6.

8ème chambre

DCA_24PA02750_20251104

4 novembre 2025

de la RATP la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00314_20240530

30 mai 2024

part, à l'article 5 du même jugement, une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.

3ème chambre

DCA_24TL00620_20251104

4 novembre 2025

Par huit titres exécutoires, émis le 2 juin 2020, sous les références T 664, T 665, T 666, T 667, T 668, T 669, T 679 et T 671, l’autorité domaniale a mis en recouvrement les redevances correspondant à

2ème Chambre

DCA_22VE02198_20251218

18 décembre 2025

L. 752-6 du code de commerce.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00887_20220915

15 septembre 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane, qui n'est pas, dans la

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02964_20230406

6 avril 2023

calculée dans les conditions prévues par les articles 1494 et suivants du code général des impôts. 3.

4ème chambre

DCA_25NT01151_20260327

27 mars 2026

Sur les fins de non-recevoir opposées à la requête de la société Coreldis : En premier lieu, l’article L. 752-17 du code de commerce dispose : « I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02903_20230406

6 avril 2023

calculée dans les conditions prévues par les articles 1494 et suivants du code général des impôts. 3.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02267_20231213

13 décembre 2023

Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que la SARL Martin Boulanger aurait subi, au-delà des aléas normaux du commerce, un préjudice grave. 6.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01688_20250513

13 mai 2025

L. 752-6 du code de commerce. 16.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01640_20230307

7 mars 2023

Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites "zones U".

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01855_20240523

23 mai 2024

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DCA_22PA03344_20240606

6 juin 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

7ème chambre

DCA_22PA04259_20240606

6 juin 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

2ème chambre

DCA_23PA00452_20241002

2 octobre 2024

A la suite de ce contrôle, l'administration fiscale, estimant que cette cession était constitutive d'un avantage occulte taxable sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, a mis

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02341_20241015

15 octobre 2024

l'article R. 613-2 du même code.