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2 résultats pour « article L.661-6 du code de commerce que seul le cocon »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème Chambre

DCA_24NT01205_20250704

4 juillet 2025

4 juillet 2025

E, 3) à ce que soit mis à la charge de GRDF une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02468_20240730

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle