Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA02410_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Le I de l'article L. 3141-22 du code du travail, applicable aux artistes du spectacle en vertu de l'article D. 7121-31 de ce code, dispose : " Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03818_20260218
18 février 2026
18 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 200 quater du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03537_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
de l'artiste-interprète sur son interprétation ; - l'article L. 212-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que " Les dispositions de l'article L. 762-2 du code du travail [lire L.7121-8]
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01012_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
les salaires ou gains, les indemnités de congés payés (). " Le I de l'article L. 3141-22 du code du travail, applicable aux artistes du spectacle en vertu de l'article D. 7121-31 de ce code, dispose :
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03395_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02774_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif aux manifestations artistiques de
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20202_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En second lieu, aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
C et la société Batiserf Ingénierie à la garantir de toute condamnation ; 6°)de mettre à la charge de tout succombant le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01791_20250204
4 février 2025
4 février 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.
Source officielle