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3ème chambre

DCA_22TL21601_20221122

22 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable au litige : " Les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu'elles

Juge des référés

ORCA_23LY02586_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative ; Vu la décision du 2 septembre

Source officielle

3ème Chambre

DCA_21VE01401_20231214

14 décembre 2023

, elle pouvait en disposer librement en vertu de l'article L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle ; - si la SAS A B utilise depuis 2007 le nom patronymique de son dirigeant en tant que dénomination

7ème chambre

DCA_22PA02436_20231129

29 novembre 2023

Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d'auteur perçus par les auteurs des œuvres de l'esprit mentionnées à l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle

4ème chambre

DCA_24NT01121_20250110

10 janvier 2025

de la consommation ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 ; - le code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_24NT01118_20250110

10 janvier 2025

de la consommation ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 ; - le code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_23PA02531_20250124

24 janvier 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article 223 O du code général des impôts : " 1.

4ème chambre

DCA_24NT01125_20250110

10 janvier 2025

de la consommation ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 ; - le code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_21VE00068_20220621

21 juin 2022

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_24NT01091_20250110

10 janvier 2025

de la consommation ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 ; - le code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_24NT01129_20250110

10 janvier 2025

de la consommation ; - le code pénal ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 ; - le code de justice

4ème chambre

DCA_24NT01100_20250110

10 janvier 2025

la propriété intellectuelle ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 ; - le code de justice administrative.

6ème chambre

DCA_21VE02567_20240718

18 juillet 2024

) de mettre à la charge de la société GBC une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.