Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus () aux articles L. 153-11 () du présent code. ".

111-27 du code de l’urbanisme ; – il méconnaît l’article R. 122-2-1 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article L151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire ". 5.

4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ". 4.

Le règlement départemental de voirie dispose que " les infractions à la police de la conservation sont constatées, dans les conditions prévues aux articles L116-2 et suivants du Code la Voirie Routière

-du-Var, en méconnaissance de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. 2.

L111-7-3 du code de la construction et de l'habitation.

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.