CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01069_20221229
29 décembre 2022
L'article D. 1142-1 du même code définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions législatives. 6.
1ère Chambre
DCA_23NT00650_20240130
30 janvier 2024
L. 9 du code de justice administrative. 4.
Juge des référés
ORCA_25TL01333_20260211
11 février 2026
) de mettre à la charge de l’État une somme de 2000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_25PA03155_20260417
17 avril 2026
est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme et de l’article L. 152-6-4 du même code dès lors que le projet aurait pu donner lieu à une adaptation
8ème chambre
DCA_22PA02381_20250114
14 janvier 2025
C et A D et Mme G D ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'ONIAM la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 5°) de condamner l'Etat et l'ONIAM