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de construire est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme et de l’article L. 152-6-4 du même code dès lors que le projet aurait pu donner lieu

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00650_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

comme base d'imposition ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts. ". 6.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01333_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

B... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, abrogées par l’article 6

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA02381_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

L'article L. 1142-20 du même code dispose que : " La victime, ou ses ayants droit, dispose du droit d'action en justice contre l'office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n'a pas accepté

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