L123-l-7°atinéa du Code de l'Urbanisme) () / 2°) les immeubles neufs ou l'extension des immeubles existants : / Sont considérées comme constructions neuves : la construction neuve de toute nature, l'extension

illégale en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

L153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3.

Le règlement départemental de voirie dispose que " les infractions à la police de la conservation sont constatées, dans les conditions prévues aux articles L116-2 et suivants du Code la Voirie Routière

-du-Var, en méconnaissance de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. 2.

Aux termes de l'article L. 153-11 du même code: " L'autorité compétente mentionnée à l'article L.

L111-7-3 du code de la construction et de l'habitation.

B n'a pas été expressément invité à réaliser lui-même les travaux préconisés en ce qui concerne son bien, comme le prévoyait l'article L.313-4-2 précité du code de l'urbanisme, il ressort des pièces

L. 512-8 du code de l’environnement.