CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme et de l’article L. 152-6-4 du même code dès lors que le projet aurait pu donner lieu à une adaptation

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA02381_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

C et A D et Mme G D ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'ONIAM la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 5°) de condamner l'Etat et l'ONIAM

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01039_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

C... le paiement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle