Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03074_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01019_20220825
25 août 2022
25 août 2022
A hauteur des montants dégrevés en cours d'instance le 28 avril 2021, en droits et pénalités, soit 114 281 euros au titre de l'année 2011 et 118 328 euros au titre de l'année 2012, il n'y a plus lieu de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00344_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
S'il appartient à l'autorité administrative compétente de prendre en compte le principe de précaution, énoncé par l'article 5 de la Charte de l'environnement et auquel se réfère l'article L. 110-1 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00458_20260224
24 février 2026
24 février 2026
111-27 du code de l’urbanisme ; – il méconnaît l’article R. 122-2-1 du code de l'environnement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00328_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
sérieux de nature à justifier l'annulation du jugement et le rejet des conclusions à fin d'annulation ; - C'est à tort que le tribunal a considéré, au regard de l'article L 111-3 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03416_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
R. 111-27 du code de l’urbanisme ni sur celles des articles IA11, UA11-1 et UA-11.2.2 du Plan local d’urbanisme ; - l’arrêté préfectoral de retrait d’autorisation du 26 août 2022 a été pris au terme
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01259_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
L111-7-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle