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2 résultats pour « article L121-2 du code de procédure civile d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01019_20220825

25 août 2022

25 août 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

6ème chambre

DCA_22VE00269_20220826

26 août 2022

26 août 2022

En vertu de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle