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5 résultats pour « article L1221-1 du Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA05247_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03074_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00206_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

de quatre mois prévu par l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01019_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03416_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle