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2 résultats pour « article L1226-2 du code du travail s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA05247_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

L1226-2 du code du travail dès lors que son employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement, et que l'inspecteur du travail n'a pas vérifié que les tentatives de reclassement avaient bien porté

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00206_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

Vu : - le code du travail de la Polynésie française ; - le code des relations entre le public et l'administration - le code de justice administrative.

Source officielle